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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
Article 24
Versions de la disposition
24. Le ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), après avoir consulté le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2), recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée membre du Tribunal.
En vig.: 2016-05-18
24. Le ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), après avoir consulté le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2), recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée membre du Tribunal.
